Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 27 novembre 2012, C-85/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-85/11 ECLI:EU:C:2012:753 27 novembre 2012

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Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 27 novembre 2012, C-85/11Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-85-11-conclusions

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Affaire: C-85/11
ECLI: ECLI:EU:C:2012:753
Date: 27 novembre 2012

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