JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 janvier 2021, C-844/19 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-844/19 ECLI:EU:C:2021:58 21 janvier 2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 janvier 2021, C-844/19Réduction de la base d’imposition, remboursement de l’excédent de TVA, intérêts de retard, absence de réglementation nationale, principe de neutralité fiscale, applicabilité directe des dispositions du droit de l’Union, principe d’interprétation conforme
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-844-19-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-844/19
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:58
- Date
- 21 janvier 2021