Arrêt de la Cour du 12 mai 2021, C-844/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-844/19 ECLI:EU:C:2021:378 12 mai 2021

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Arrêt de la Cour du 12 mai 2021, C-844/19Réduction de la base d’imposition, remboursement de l’excédent de TVA, intérêts de retard, absence de réglementation nationale, principe de neutralité fiscale, applicabilité directe des dispositions du droit de l’Union, principe d’interprétation conforme

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-844-19-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-844/19
ECLI: ECLI:EU:C:2021:378
Date: 12 mai 2021

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