Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-82/14 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-82/14 ECLI:EU:C:2015:510 15 juillet 2015

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Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-82/146^e directive 77/388 art. 2 et art. 22

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-82-14-ordonnance

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-82/14
ECLI: ECLI:EU:C:2015:510
Date: 15 juillet 2015

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