Arrêt de la Cour du 26 avril 2018, C-81/17, Zabrus Siret SRL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-81/17 ECLI:EU:C:2018:283 26 avril 2018

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Arrêt de la Cour du 26 avril 2018, C-81/17, Zabrus Siret SRLDéduction de la taxe payée en amont, droit au remboursement de la TVA, opérations relevant d’une période d’imposition ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal clôturé, législation nationale, possibilité pour l’assujetti de rectifier les déclarations fiscales ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal, exclusion, principe d’effectivité, neutralité fiscale, sécurité juridique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-81-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-81/17
ECLI
ECLI:EU:C:2018:283
Date
26 avril 2018

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