Conclusions de l'avocat général Fennelly du 7 novembre 1996, C-80/95 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-80/95 ECLI:EU:C:1996:426 7 novembre 1996

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Conclusions de l'avocat général Fennelly du 7 novembre 1996, C-80/956^e directive 77/388 art. 4 et art. 17

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-95-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-80/95
ECLI: ECLI:EU:C:1996:426
Date: 7 novembre 1996

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