Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-80/20 ECLI:EU:C:2021:326 22 avril 2021

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SASDroit à déduction de la TVA, remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l’État membre du remboursement, détention d’une facture, rejet de la demande de remboursement, “Extourne” de la facture par le fournisseur, émission d’une nouvelle facture, nouvelle demande de remboursement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-20-conclusions

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Affaire: C-80/20
ECLI: ECLI:EU:C:2021:326
Date: 22 avril 2021

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