Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-80/11 et C-142/11, Mahagében KftConditions d’exercice, mesures nationales en vue de lutter contre la fraude, pratique des autorités fiscales nationales, refus du droit à déduction en cas de comportement irrégulier de l’émetteur de la facture afférente aux biens ou aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé, charge de la preuve, obligation de l’assujetti de s’assurer du comportement régulier de l’émetteur de cette facture et de le prouver

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·31.05.2017

Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 31 mai 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRL