Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 novembre 2017, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-8/17 ECLI:EU:C:2017:927 30 novembre 2017

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 novembre 2017, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SAPrincipe de neutralité fiscale, droit à déduction de la TVA, délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit, déduction d’un complément de TVA payé à l’État et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal, date à laquelle le délai commence à courir

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-8-17-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-8/17
ECLI
ECLI:EU:C:2017:927
Date
30 novembre 2017

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