Arrêt de la Cour du 12 avril 2018, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SAPrincipe de neutralité fiscale, droit à déduction de la TVA, délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit, déduction d’un complément de TVA payé à l’État et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal, date à laquelle le délai commence à courir

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·20.05.2021

Conclusions de l'avocat général Tanchev du 20 mai 2021, C-45/20 et C-46/20