Conclusions de l'avocat général Mischo du 3 octobre 2002, C-8/01 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-8/01 ECLI:EU:C:2002:562 3 octobre 2002

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Conclusions de l'avocat général Mischo du 3 octobre 2002, C-8/016e directive 77/388 art. 13, directive 77/92 art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-8-01-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-8/01
ECLI
ECLI:EU:C:2002:562
Date
3 octobre 2002

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