Documents qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.2025
Arrêt de la Cour du 11 décembre 2025, C-796/23
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 juillet 2025, C-796/23 · Jurisprudence européenne
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.2025