Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2024, C-794/23Mention d’un montant de TVA erroné sur la facture, facturation simplifiée, prestations facturées à des personnes non assujetties et à des assujettis ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA, obligation de payer la partie de la TVA facturée à tort, absence de risque de perte de recettes fiscales

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·08.05.2025

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 mai 2025, C-744/23