Conclusions de l'avocat général Léger du 12 septembre 2002, C-77/01 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-77/01 ECLI:EU:C:2002:483 12 septembre 2002

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Conclusions de l'avocat général Léger du 12 septembre 2002, C-77/016^e directive 77/388 art. 4 et art. 19

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-77-01-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-77/01
ECLI: ECLI:EU:C:2002:483
Date: 12 septembre 2002

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