Arrêt de la Cour du 17 juin 1999, C-75/97 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-75/97 ECLI:EU:C:1999:311 17 juin 1999

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Arrêt de la Cour du 17 juin 1999, C-75/97Aides d'État, notion, réduction majorée des cotisations de sécurité sociale dans certains secteurs industriels, opération Maribel bis/ter

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-75-97-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-75/97
ECLI
ECLI:EU:C:1999:311
Date
17 juin 1999

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