JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2020
Arrêt de la Cour du 3 mars 2020, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-75/18 ECLI:EU:C:2019:492 13 juin 2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési ZrtLiberté d’établissement, impôt sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, impôt progressif affectant davantage les entreprises détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres que les entreprises nationales, tranches de l’impôt progressif applicables à tous les assujettis, neutralité du montant de chiffre d’affaires en tant que critère de distinction, capacité contributive des assujettis, aides d’État, notion
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-75-18-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-75/18
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:492
- Date
- 13 juin 2019