Arrêt de la Cour du 3 mars 2020, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-75/18 ECLI:EU:C:2020:139 3 mars 2020

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Arrêt de la Cour du 3 mars 2020, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési ZrtLiberté d’établissement, impôt sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, impôt progressif affectant davantage les entreprises détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres que les entreprises nationales, tranches de l’impôt progressif applicables à tous les assujettis, neutralité du montant de chiffre d’affaires en tant que critère de distinction, capacité contributive des assujettis, aides d’État, notion

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-75-18-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-75/18
ECLI: ECLI:EU:C:2020:139
Date: 3 mars 2020

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