Arrêt de la Cour du 16 mai 2024, C-746/22, Slovenské Energetické Strojárne a.sModalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement, demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement, informations devant être fournies dans un délai d’un mois, classement de la procédure en raison de l’absence de réponse de l’assujetti dans ce délai, refus de prise en compte des informations présentées pour la première fois au cours de la procédure de recours, principe d’effectivité, principe de neutralité de la TVA, principe de bonne administration

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.03.2026

Arrêt de la Cour du 12 mars 2026, C-527/24