Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 mai 2025, C-744/23Opérations soumises à la TVA, prestations de services effectuées à titre onéreux, assujetti, assistance judiciaire fournie gratuitement par un avocat à une partie dans une procédure judiciaire, paiement des honoraires de cet avocat par la partie adverse perdante

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·23.10.2025

Arrêt de la Cour du 23 octobre 2025, C-744/23