JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.03.2026
Arrêt de la Cour du 12 mars 2026, C-521/24, Aptiv Services Hungary Kft
2occurrences
Arrêt de la Cour du 23 octobre 2025, C-744/23 · Jurisprudence européenne
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-744/23 ECLI:EU:C:2025:816 23 octobre 2025
Arrêt de la Cour du 23 octobre 2025, C-744/23Opérations soumises à la TVA, prestations de services effectuées à titre onéreux, assujetti, assistance judiciaire fournie gratuitement par un avocat à une partie dans une procédure judiciaire, paiement des honoraires de cet avocat par la partie adverse perdante
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-744-23-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-744/23
- ECLI
- ECLI:EU:C:2025:816
- Date
- 23 octobre 2025