Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-741/22, Casino de Spa SAExonérations, paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent, conditions et limites, principe de neutralité fiscale, maintien des effets d’une réglementation nationale, droit au remboursement, enrichissement sans cause, aides d’État, demande de remboursement de la taxe sous la forme de dommages et intérêts

Jugement·Tribunal de première instance de Bruxelles·19/7656/A·28.11.2025

Révision, jeu et pari