Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 13 février 2025, C-733/23Principe ne bis in idem, cumul de sanctions pénales et administratives pour une même infraction, sanction pécuniaire et mise sous scellés d’un local commercial, exécution provisoire de la mise sous scellés, principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-733-23-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-733/23

ECLI

ECLI:EU:C:2025:94

Date

13 février 2025