Arrêt de la Cour du 8 février 2024, C-733/22, « Valentina Heights » EOOD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-733/22 ECLI:EU:C:2024:126 8 février 2024

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Arrêt de la Cour du 8 février 2024, C-733/22, « Valentina Heights » EOODFaculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services, taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires, application de ce taux uniquement aux établissements d’hébergement disposant d’un certificat de classement, principe de neutralité fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-733-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-733/22
ECLI
ECLI:EU:C:2024:126
Date
8 février 2024

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