JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-73/23, Chaudfontaine Loisirs SA
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 avril 2024, C-73/23, Chaudfontaine Loisirs SA · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-73/23 ECLI:EU:C:2024:361 25 avril 2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 avril 2024, C-73/23, Chaudfontaine Loisirs SAExonérations, paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent, conditions et limites, principe de neutralité fiscale, maintien des effets d’une réglementation nationale, droit au remboursement, enrichissement sans cause
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-73-23-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-73/23
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:361
- Date
- 25 avril 2024