Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-73/23, Chaudfontaine Loisirs SA · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-73/23 ECLI:EU:C:2024:734 12 septembre 2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-73/23, Chaudfontaine Loisirs SAExonérations, paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent, conditions et limites, principe de neutralité fiscale, maintien des effets d’une réglementation nationale, droit au remboursement, enrichissement sans cause

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Tribunal

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