Ordonnance de la Cour du 16 janvier 2023, C-729/21Notion de “transmission d’une universalité totale ou partielle de biens”, contrat de vente portant sur un centre commercial, transfert d’entreprise, transfert partiel des éléments corporels et incorporels de l’entreprise

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-729-21-ordonnance

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Neuvième chambre

Affaire

C-729/21

ECLI

ECLI:EU:C:2023:74

Date

16 janvier 2023

Lire le dispositif