Arrêt de la Cour du 4 septembre 2025, C-726/23, SC Arcomet Towercranes SRL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-726/23 ECLI:EU:C:2025:646 4 septembre 2025

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Arrêt de la Cour du 4 septembre 2025, C-726/23, SC Arcomet Towercranes SRLChamp d’application de la TVA, notion de “prestations de services effectuées à titre onéreux”, services commerciaux fournis au sein d’un même groupe de sociétés, prix de transfert, droit à déduction de la TVA, documents justificatifs

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-726/23
ECLI
ECLI:EU:C:2025:646
Date
4 septembre 2025

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