Arrêt de la Cour du 29 janvier 2026, C-72/24 et C-73/24 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-72/24, C-73/24 ECLI:EU:C:2026:51 29 janvier 2026

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Arrêt de la Cour du 29 janvier 2026, C-72/24 et C-73/24Union douanière, code des douanes communautaire, code des douanes de l’Union, importations de marchandises, sous-évaluation, méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane, méthode fondée sur le “prix minimal acceptable” calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne, admissibilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-24-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaires
C-72/24, C-73/24
ECLI
ECLI:EU:C:2026:51
Date
29 janvier 2026

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Documents qui citent ce texte

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