Conclusions de l'avocat général Léger du 15 juin 2006, C-72/05Utilisation d'un bien immobilier affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti, assimilation de cette utilisation à une prestation de services à titre onéreux, détermination de la base d'imposition, notion de montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de cette prestation de services

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·01.03.2012

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2012, C-334/10