Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006, C-72/05 · Jurisprudence européenne

Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-72/05 ECLI:EU:C:2006:573 14 septembre 2006

Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006, C-72/05Utilisation d'un bien immobilier affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti, assimilation de cette utilisation à une prestation de services à titre onéreux, détermination de la base d'imposition, notion de montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de cette prestation de services

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-05-arret

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Commentaire administratif01.11.2021

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