Arrêt de la Cour du 6 octobre 2021, C-717/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-717/19 ECLI:EU:C:2021:818 6 octobre 2021

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Arrêt de la Cour du 6 octobre 2021, C-717/19Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée, contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique, formalités administratives imposées par la réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction, principes de neutralité fiscale et de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-717-19-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Septième chambre
Affaire: C-717/19
ECLI: ECLI:EU:C:2021:818
Date: 6 octobre 2021

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