Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 février 2020, C-716/18 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-716/18 ECLI:EU:C:2020:82 6 février 2020

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 février 2020, C-716/18Méthode de calcul du chiffre d’affaires annuel servant de référence pour l’application du régime particulier des petites entreprises, notion d’“opération immobilière accessoire”, location d’un bien immobilier par une personne physique exerçant plusieurs professions libérales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-716-18-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-716/18
ECLI
ECLI:EU:C:2020:82
Date
6 février 2020

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