Arrêt de la Cour du 19 décembre 2019, C-715/18Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services, taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes, question de l’application de ce taux réduit à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port de plaisance, comparaison avec la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules, égalité de traitement, principe de neutralité fiscale

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·14.03.2024

Ordonnance de la Cour du 14 mars 2024, C-576/23, Elite Games SRL