Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-712/17, EN.SA. Srl · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-712/17 ECLI:EU:C:2019:374 8 mai 2019

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Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-712/17, EN.SA. SrlTaxe sur la valeur ajoutée (TVA) f, opérations fictives, impossibilité de déduire la taxe, obligation, pour l’émetteur d’une facture, d’acquitter la TVA qui y figure, amende d’un montant égal à celui de la TVA indûment déduite, compatibilité avec les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-712-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-712/17
ECLI
ECLI:EU:C:2019:374
Date
8 mai 2019

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32
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