Conclusions de l'avocat général Bobek du 19 mars 2019, C-71/18 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-71/18 ECLI:EU:C:2019:226 19 mars 2019

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Conclusions de l'avocat général Bobek du 19 mars 2019, C-71/18Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison, qualification, notion de “terrain à bâtir”, notion de “bâtiment”, appréciation de la réalité économique et commerciale, évaluation des éléments objectifs, intention des parties

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-71-18-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-71/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:226
Date
19 mars 2019

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