Arrêt de la Cour du 4 septembre 2019, C-71/18 · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-71/18 ECLI:EU:C:2019:660 4 septembre 2019

Arrêt de la Cour du 4 septembre 2019, C-71/18Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison, qualification, notion de “terrain à bâtir”, notion de “bâtiment”, appréciation de la réalité économique et commerciale, évaluation des éléments objectifs, intention des parties

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-71-18-arret

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