Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 12 novembre 2020, C-703/19Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services, qualification d’une activité commerciale de “prestation de services”, notion de “services de restaurant et de restauration”, repas prêts à la consommation immédiate sur place dans les locaux du vendeur ou dans une aire de restauration, repas prêts à la consommation immédiate à emporter

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-703-19-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-703/19

ECLI

ECLI:EU:C:2020:921

Date

12 novembre 2020