Arrêt de la Cour du 18 septembre 2019, C-700/17 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-700/17 ECLI:EU:C:2019:753 18 septembre 2019

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Arrêt de la Cour du 18 septembre 2019, C-700/17Exonérations, hospitalisation et soins médicaux, prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales, absence de rapport de confiance entre le prestataire de soins et le patient

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-700-17-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-700/17
ECLI: ECLI:EU:C:2019:753
Date: 18 septembre 2019

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