Arrêt de la Cour du 17 septembre 2014, C-7/13 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-7/13 ECLI:EU:C:2014:2225 17 septembre 2014

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Arrêt de la Cour du 17 septembre 2014, C-7/13Facturation interne pour les services fournis par une société principale ayant son siège dans un pays tiers à sa succursale appartenant à un groupement TVA dans un État membre, caractère imposable des services fournis

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-7-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-7/13
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2225
Date: 17 septembre 2014

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44

Tous les types44 Jurisprudence européenne17 Jugements1 Fiches de commentaire administratif21 Décisions anticipées3 Circulaires1 Décisions administratives1

Tribunal

Commentaire administratif05.03.2019

L’unité TVA, Topics particuliers

5occurrences

Décision anticipée30.03.2021

Cession d’une universalité

1occurrence

Décision anticipée09.06.2020

Cession d’une branche d’activité

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Décision anticipée18.12.2018

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1occurrence