Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 décembre 2016, C-699/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-699/15 ECLI:EU:C:2016:991 21 décembre 2016

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 décembre 2016, C-699/15Exonérations, prestations à titre onéreux de services de restauration et de divertissement par un établissement d’enseignement au profit d’un public restreint

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-699-15-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-699/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:991
Date
21 décembre 2016

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