Arrêt de la Cour du 13 juin 2024, C-696/22 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-696/22 ECLI:EU:C:2024:499 13 juin 2024

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Arrêt de la Cour du 13 juin 2024, C-696/22Applicabilité, prestations des administrateurs et liquidateurs judiciaires, prestations ayant lieu de manière continue, déduction de la TVA payée en amont, dépenses liées au droit d’utilisation d’un nom commercial, droits de la défense, droit d’être entendu

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-696-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-696/22
ECLI
ECLI:EU:C:2024:499
Date
13 juin 2024

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