Arrêt de la Cour du 7 juillet 2022, C-696/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-696/20 ECLI:EU:C:2022:528 7 juillet 2022

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Arrêt de la Cour du 7 juillet 2022, C-696/20Acquisition intracommunautaire de biens, lieu, chaîne d’opérations successives, qualification erronée d’une partie des opérations, principes de proportionnalité et de neutralité fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-696-20-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-696/20
ECLI: ECLI:EU:C:2022:528
Date: 7 juillet 2022

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