Arrêt de la Cour du 8 juillet 2021, C-695/19, Rádio PopularExonérations, notions d’“opérations d’assurance” et de “prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance”, droit à déduction, prorata de déduction, extension de garantie portant sur des appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication, notion d’“opérations financières”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-695-19-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Quatrième chambre

Affaire

C-695/19

ECLI

ECLI:EU:C:2021:549

Date

8 juillet 2021

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