Arrêt de la Cour du 17 octobre 2019, C-692/17, Paulo Nascimento ConsultingExonérations, opérations relatives à l’octroi et à la négociation de crédits ainsi qu’à la gestion de crédits, opérations concernant les créances, à l’exception du recouvrement de créances, cession à titre onéreux, au profit d’un tiers, d’une position dans une procédure de recouvrement forcé d’une créance reconnue par une décision de justice

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.01.2021

Arrêt de la Cour du 20 janvier 2021, C-655/19