Arrêt de la Cour du 11 avril 2019, C-691/17, PORR Építési KftDroit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée en amont, autoliquidation, versement indu de la taxe par le bénéficiaire de services aux prestataires sur la base d’une facture établie de manière erronée selon les règles de la taxation ordinaire, absence d’examen par l’autorité fiscale de la possibilité du remboursement de la taxe

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.03.2025

Arrêt de la Cour du 13 mars 2025, C-640/23, Greentech SA