Arrêt de la Cour du 5 décembre 2024, C-680/23 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-680/23 ECLI:EU:C:2024:1000 5 décembre 2024

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Arrêt de la Cour du 5 décembre 2024, C-680/23Modalités d’exercice du droit à déduction, report de l’excédent de TVA, notion de “période suivante”, remboursement de l’excédent de TVA, cessation de l’activité économique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-680-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-680/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:1000
Date
5 décembre 2024

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