Arrêt de la Cour du 27 avril 2023, C-677/21Opérations imposables, notion de “livraison de biens à titre onéreux”, activité économique, consommation illégale d’électricité, principe de neutralité de la TVA, facturation au consommateur d’une indemnité incluant le prix de l’électricité consommée, réglementation régionale d’un État membre, entité sui generis missionnée par des communes, notion d’“organisme de droit public”, assujettissement de principe de la distribution d’électricité, notion de “caractère négligeable de l’activité”

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.02.2024

Arrêt de la Cour du 8 février 2024, C-733/22, « Valentina Heights » EOOD