Conclusions de l'avocat général Bobek du 22 février 2018, C-665/16Livraison de biens effectuée à titre onéreux, transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale, notion d’“indemnité”, opération soumise à la TVA

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.06.2018

Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-665/16