Arrêt de la Cour du 12 février 2015, C-662/13, Surgicare - Unidades de Saúde SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-662/13 ECLI:EU:C:2015:89 12 février 2015

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Arrêt de la Cour du 12 février 2015, C-662/13, Surgicare - Unidades de Saúde SADéduction de la taxe payée en amont, opérations constitutives d’une pratique abusive, droit fiscal national, procédure spéciale nationale en cas de soupçons relatifs à l’existence de pratiques abusives en matière fiscale, principes d’effectivité et d’équivalence

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-662-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Neuvième chambre
Affaire: C-662/13
ECLI: ECLI:EU:C:2015:89
Date: 12 février 2015

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