Arrêt de la Cour du 30 avril 2020, C-661/18Déduction de la taxe payée en amont, assujetti mixte, méthodes de déduction, déduction au prorata, déduction suivant l’affectation, régularisation des déductions, modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions, opération en aval erronément estimée exonérée de TVA, mesure nationale interdisant le changement de méthode de déduction pour les années déjà écoulées, délai de forclusion, principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique, d’effectivité et de proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·22.12.2022

Arrêt de la Cour du 22 décembre 2022, C-553/21, Shell Deutschland Oil GmbH